Politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité décrit les engagements de Rachat-Squatt en matière de protection des données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site rachat-squatt.fr est :
- Identité : [NOM DIRIGEANT]
- Raison sociale : [RAISON SOCIALE]
- Adresse : [ADRESSE COMPLÈTE]
- Email : contact@rachat-squatt.fr
- Téléphone : 01 00 00 00 00
2. Données personnelles collectées
Nous collectons les données personnelles suivantes, exclusivement lorsque vous les fournissez volontairement via nos formulaires :
Formulaire de contact et d'estimation
- Nom et prénom
- Adresse email
- Numéro de téléphone
- Localisation du bien concerné (ville, code postal, département)
- Type de bien (appartement, maison, immeuble, local commercial)
- Description de la situation (durée du squat, contexte)
Simulateur de procédure d'expulsion
- Réponses aux questions du simulateur (type de bien, durée d'occupation, démarches engagées)
- Ces données ne sont pas enregistrées et restent uniquement en mémoire de votre navigateur pendant la session
Données de navigation
- Adresse IP (anonymisée)
- Type de navigateur et système d'exploitation
- Pages visitées et durée de consultation
- URL de provenance (referrer)
3. Finalités du traitement
Les données collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :
| Finalité | Base légale (RGPD) |
|---|---|
| Répondre à vos demandes de contact | Consentement (art. 6.1.a) |
| Établir une estimation de votre bien | Mesures précontractuelles (art. 6.1.b) |
| Suivi et gestion de votre dossier de rachat | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Envoi d'informations sur nos services (si consenti) | Consentement (art. 6.1.a) |
| Amélioration du site et statistiques anonymes | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
| Respect des obligations légales | Obligation légale (art. 6.1.c) |
4. Durée de conservation
Vos données personnelles sont conservées selon les durées suivantes :
- Données de contact (formulaires) : 3 ans à compter du dernier contact
- Données liées à un dossier de rachat : 5 ans après la signature de l'acte de vente (obligation légale en matière immobilière)
- Données de navigation : 13 mois maximum (recommandation CNIL)
- Données du simulateur : aucune conservation (traitement côté navigateur uniquement)
Passés ces délais, vos données sont supprimées définitivement de nos systèmes ou anonymisées de manière irréversible.
5. Destinataires des données
Vos données personnelles sont strictement confidentielles et ne sont jamais vendues, louées ou cédées à des tiers à des fins commerciales.
Elles sont accessibles uniquement aux personnes et entités suivantes :
- L'équipe Rachat-Squatt — pour le traitement de votre demande et le suivi de votre dossier
- Hébergeur (Vercel Inc.) — pour l'hébergement technique du site
- Prestataire d'envoi d'emails — pour la transmission des notifications liées à votre demande
- Notaire — dans le cadre de la finalisation d'une transaction immobilière, et uniquement avec votre accord
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé, à l'exception de l'hébergement chez Vercel (États-Unis), encadré par les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne.
6. Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d'accès (art. 15) : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie
- Droit de rectification (art. 16) : demander la correction de données inexactes ou incomplètes
- Droit à l'effacement (art. 17) : demander la suppression de vos données dans les conditions prévues par le règlement
- Droit à la limitation (art. 18) : demander la suspension du traitement de vos données dans certains cas
- Droit d'opposition (art. 21) : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes
- Droit à la portabilité (art. 20) : recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine
- Droit de retirer votre consentement : à tout moment, sans que cela n'affecte la licéité du traitement effectué avant le retrait
- Directives post-mortem : définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (art. 85 loi Informatique et Libertés)
Comment exercer vos droits ?
Vous pouvez exercer l'ensemble de ces droits en nous contactant :
- Par email : contact@rachat-squatt.fr (objet : « Exercice de droits RGPD »)
- Par courrier : [ADRESSE COMPLÈTE], en joignant une copie d'un justificatif d'identité
Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai de 30 jours conformément à l'article 12 du RGPD. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de complexité de la demande, auquel cas nous vous en informerons.
Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
- Site web : www.cnil.fr
- Adresse : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07
- Téléphone : 01 53 73 22 22
7. Cookies et technologies de suivi
Le site rachat-squatt.fr adopte une approche minimaliste en matière de cookies :
- Cookies strictement nécessaires : utilisés pour le fonctionnement technique du site (préférences d'affichage, session). Ces cookies sont exemptés de consentement conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés
- Cookies analytiques : aucun — nous n'utilisons pas Google Analytics ni aucun outil de tracking tiers
- Cookies publicitaires : aucun — nous n'affichons pas de publicité sur le site
- Cookies de réseaux sociaux : aucun — les boutons de partage n'utilisent pas de traceurs tiers
Vous pouvez à tout moment paramétrer votre navigateur pour refuser les cookies. Voici les procédures pour les navigateurs les plus courants :
8. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation, notamment :
- Chiffrement des communications via HTTPS (TLS 1.3)
- Hébergement sur une infrastructure sécurisée avec sauvegardes régulières
- Accès aux données restreint aux seules personnes habilitées
- Mots de passe forts et authentification renforcée pour les comptes administrateurs
- Mises à jour de sécurité régulières des systèmes et logiciels
9. Protection des données des mineurs
Le site rachat-squatt.fr ne s'adresse pas aux personnes de moins de 18 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles concernant des mineurs. Si nous découvrons qu'un mineur nous a transmis des données personnelles, nous les supprimerons dans les meilleurs délais.
10. Modification de la politique
Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment afin de l'adapter aux évolutions réglementaires ou aux modifications de nos pratiques. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec la date de dernière mise à jour indiquée ci-dessous.
En cas de modification substantielle, nous en informerons les utilisateurs par un avis visible sur le site.
11. Contact
Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou au traitement de vos données personnelles, n'hésitez pas à nous contacter :
- Email : contact@rachat-squatt.fr
- Téléphone : 01 00 00 00 00
- Formulaire de contact : rachat-squatt.fr/contact
Dernière mise à jour : mars 2026