Mentions légales

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1. Éditeur du site

Le site rachat-squatt.fr est édité par :

• Raison sociale : [RAISON SOCIALE / NOM COMMERCIAL]
• Forme juridique : [SAS / SARL / Entreprise individuelle]
• Capital social : [MONTANT] €
• SIREN : [NUMÉRO SIREN]
• SIRET (siège) : [NUMÉRO SIRET]
• RCS : [VILLE] B [NUMÉRO]
• N° TVA intracommunautaire : FR [XX XXXXXXXXX]
• Siège social : [ADRESSE COMPLÈTE]
• Téléphone : 01 00 00 00 00
• Email : contact@rachat-squatt.fr
• Directeur de la publication : [NOM PRÉNOM DU DIRIGEANT]

2. Hébergeur

Le site est hébergé par :

• Raison sociale : Vercel Inc.
• Adresse : 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
• Site web : vercel.com

3. Activité professionnelle

Rachat-Squatt est un service spécialisé dans le rachat de biens immobiliers occupés illégalement (squattés). Notre activité consiste à proposer aux propriétaires de biens squattés une solution rapide de vente, avec estimation gratuite et accompagnement complet jusqu'à la signature chez notaire.

L'activité est exercée dans le respect de la réglementation en vigueur applicable aux transactions immobilières en France, notamment :

• La loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles
• Le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi Hoguet
• La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (loi Kasbarian)

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site rachat-squatt.fr — textes, images, photographies, graphismes, logo, icônes, vidéos, mise en page, charte graphique, base de données et logiciels — est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au droit d'auteur (articles L.111-1 et suivants) et au droit des bases de données (articles L.341-1 et suivants).

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur. Toute exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques, logos et noms de domaine mentionnés sur le site sont la propriété de l'éditeur ou de leurs titulaires respectifs. Toute utilisation non autorisée est prohibée.

5. Responsabilité et limitation

L'éditeur s'efforce de fournir sur le site des informations aussi exactes, complètes et actualisées que possible. Toutefois, il ne saurait garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations diffusées et se réserve le droit de les modifier à tout moment sans préavis.

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9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

• Médiateur : [NOM DU MÉDIATEUR / ORGANISME]
• Site web : [URL DU MÉDIATEUR]
• Adresse : [ADRESSE DU MÉDIATEUR]

Le consommateur peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

10. Droit applicable et juridiction compétente

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11. Crédits

• Conception et développement : [NOM DE L'AGENCE / DÉVELOPPEUR]
• Photographies : Illustrations réalisées pour le compte de Rachat-Squatt
• Icônes : Lucide Icons (licence MIT)

Dernière mise à jour : mars 2026